Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre III : Commission bancaire
      - Section 4 : Exercice du contrôle

Article D613-3

Les conventions conclues par la Commission bancaire en vertu de l'article L. 613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à la Commission bancaire sont publiées au Journal officiel.

Previous Next