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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article D129-5
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
Livre Ier : Conventions relatives au travail
Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
Chapitre IX : Services aux personnes
Section 1 : Chèque-service
Article D129-5
Version consolidée du Sunday, March 31, 1996 au Friday, November 4, 2005
Les volets sociaux reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier jour du mois suivant, sur le compte désigné par l'employeur.
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