Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre III : EMPLOI
  - Titre II : EMPLOI
    - Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
      - SECTION 2 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
        SOUS-SECTION 2 : REEDAPTATION, REEDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET REENTRAINEMENT AU TRAVAIL.

Article D323-7

La demande d'attribution de la prime de reclassement est adressée par l'intéressé à la commission départementale d'orientation des infirmes au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage.

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