Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
  • Livre III : Placement et emploi
    • Titre V : Travailleurs privés d'emploi
      • Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
        • Section 5 : Création d'entreprises par les salariés privés d'emploi.

Article D351-5