Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre V : Travailleurs privés d'emploi
    - Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
      - Section 5 : Création d'entreprises par les salariés privés d'emploi.

Article D351-5

Le montant de l'aide mentionnée à l'article L. 351-22 est déterminé conformément aux mesures prises pour l'application des articles L. 351-9 et L. 351-16.

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Code du travail

Article D351-5