Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels
    - Conseils de prud'hommes
      - Chapitre VII : COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Article D517-1

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 360 F.

Nota