Chapitre VII : COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Article D517-1 consolidé du Saturday, December 29, 1990 au Tuesday, January 14, 1992
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 17 400 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du Wednesday, December 30, 1992 au Friday, December 31, 1993
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 18 900 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du Tuesday, December 29, 1987 au Wednesday, December 28, 1988
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 15 500 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du Wednesday, December 23, 1998 au Thursday, December 30, 1999
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 000 francs.
Article D517-1 consolidé du Sunday, December 31, 1989 au Saturday, December 29, 1990
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 600 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du Wednesday, December 28, 1988 au Sunday, December 31, 1989
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 000 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du Tuesday, December 21, 1982 au Wednesday, January 11, 1984
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 10 000 F.
Article D517-1 consolidé du Wednesday, December 27, 2000 au Sunday, December 30, 2001
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 23 500 F.
Article D517-1 consolidé du Sunday, December 30, 2001 au Saturday, December 28, 2002
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 720 Euro.
Nota
Nota : Décret 2001-1358 2001-12-28 art. 2 : le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2002.
Article D517-1 consolidé du Saturday, December 31, 1994 au Friday, December 29, 1995
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 800 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du Tuesday, January 14, 1992 au Wednesday, December 30, 1992
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 18 200 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du Sunday, December 29, 1985 au Wednesday, January 7, 1987
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 14 200 F.
Article D517-1 consolidé du Wednesday, January 11, 1984 au Wednesday, December 26, 1984
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 12 000 F.
Article D517-1 consolidé du Wednesday, January 7, 1987 au Tuesday, December 29, 1987
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 15 000 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du Wednesday, December 26, 1984 au Sunday, December 29, 1985
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 13 000 F.
Article D517-1 consolidé du Saturday, December 28, 2002 au Tuesday, December 30, 2003
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 830 Euros.
Nota
Nota : Décret 2002-1531 2002-12-24 art. 2 : le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2003.
Article D517-1 consolidé du Sunday, December 29, 1996 au Tuesday, December 30, 1997
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 21 000 F.
Article D517-1 consolidé du Friday, December 29, 1995 au Sunday, December 29, 1996
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 20 500 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du Friday, December 31, 1993 au Saturday, December 31, 1994
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 360 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du Tuesday, December 30, 1997 au Wednesday, December 23, 1998
Le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes est de 21 500 F.
Article D517-1 consolidé du Thursday, December 30, 1999 au Wednesday, December 27, 2000
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 500 F.