Chapitre VII : COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Article D517-1 consolidé du samedi 29 décembre 1990 au mardi 14 janvier 1992
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 17 400 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du mercredi 30 décembre 1992 au vendredi 31 décembre 1993
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 18 900 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du mardi 29 décembre 1987 au mercredi 28 décembre 1988
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 15 500 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du mercredi 23 décembre 1998 au jeudi 30 décembre 1999
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 000 francs.
Article D517-1 consolidé du dimanche 31 décembre 1989 au samedi 29 décembre 1990
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 600 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du mercredi 28 décembre 1988 au dimanche 31 décembre 1989
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 000 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du mardi 21 décembre 1982 au mercredi 11 janvier 1984
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 10 000 F.
Article D517-1 consolidé du mercredi 27 décembre 2000 au dimanche 30 décembre 2001
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 23 500 F.
Article D517-1 consolidé du dimanche 30 décembre 2001 au samedi 28 décembre 2002
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 720 Euro.
Nota
Nota : Décret 2001-1358 2001-12-28 art. 2 : le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2002.
Article D517-1 consolidé du samedi 31 décembre 1994 au vendredi 29 décembre 1995
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 800 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du mardi 14 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 18 200 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du dimanche 29 décembre 1985 au mercredi 7 janvier 1987
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 14 200 F.
Article D517-1 consolidé du mercredi 11 janvier 1984 au mercredi 26 décembre 1984
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 12 000 F.
Article D517-1 consolidé du mercredi 7 janvier 1987 au mardi 29 décembre 1987
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 15 000 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du mercredi 26 décembre 1984 au dimanche 29 décembre 1985
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 13 000 F.
Article D517-1 consolidé du samedi 28 décembre 2002 au mardi 30 décembre 2003
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 830 Euros.
Nota
Nota : Décret 2002-1531 2002-12-24 art. 2 : le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2003.
Article D517-1 consolidé du dimanche 29 décembre 1996 au mardi 30 décembre 1997
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 21 000 F.
Article D517-1 consolidé du vendredi 29 décembre 1995 au dimanche 29 décembre 1996
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 20 500 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du vendredi 31 décembre 1993 au samedi 31 décembre 1994
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 360 F.
Nota
Article D517-1 consolidé du mardi 30 décembre 1997 au mercredi 23 décembre 1998
Le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes est de 21 500 F.
Article D517-1 consolidé du jeudi 30 décembre 1999 au mercredi 27 décembre 2000
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 500 F.