Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 720 Euro.
Nota
Nota : Décret 2001-1358 2001-12-28 art. 2 : le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2002.