Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels
    - Conseils de prud'hommes
      - Chapitre VII : COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Article D517-1

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 000 F.

Nota

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