Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
  - Titre II : Réglementation du travail
    - Chapitre II : Services médicaux du travail
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement des services médicaux du travail.

Article D822-5

La compétence territoriale et professionnelle des services interentreprises doit être approuvée, avant toute constitution,
par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
Sauf avis contraire de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre, un service interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'un établissement relevant de sa compétence.

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