Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
  - Titre II : Réglementation du travail
    - Chapitre II : Services médicaux du travail
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement des services médicaux du travail.
        Paragraphe e) Examens complémentaires.

Article D822-15

En cas de nécessité le médecin peut demander des examens complémentaires lors de l'embauchage.
Ces examens seront faits aux frais de l'employeur.
Lors des examens périodiques, il pourra en être de même, mais seuls les examens complémentaires nécessités par le dépistage des maladies professionnelles sont à la charge de l'employeur.

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