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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article D811-54
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*
CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
APPRENTISSAGE
DISPOSITIONS FINANCIERES .
Article D811-54
Version consolidée du Sunday, September 29, 1974 au Tuesday, March 15, 1983
Lorsque le contrat d'apprentissage est prorogé par application de
l'article L. 117-9
ou de
l'article L. 117-13
, le salaire minimal applicable pendant la prolongation est celui afférent à la troisième année de la durée normale de la formation.
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