Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*
  - CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
    - APPRENTISSAGE
      - DISPOSITIONS FINANCIERES .

Article D811-54

Lorsque le contrat d'apprentissage est prorogé par application de l'article L. 117-9 ou de l'article L. 117-13, le salaire minimal applicable pendant la prolongation est celui afférent à la troisième année de la durée normale de la formation.

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Code du travail

Article D811-54