Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
    - Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance
      - Section 4 : Dispositions communes au contrat d'orientation et au contrat d'adaptation

Article D981-19

L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat qui interviendrait avant son terme.

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