Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre Ier : Contrat d'apprentissage
    - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
      - Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
        Section 2 : Conditions du contrat.

Article L117-4

Nul ne peut recevoir des apprentis s'il n'est majeur ou émancipé.