Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre Ier : Contrat d'apprentissage
    - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
      - Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
        Section 2 : Conditions du contrat.

Article L117-4

Nul ne peut recevoir des apprentis s'il n'est majeur ou émancipé.

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