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Tuesday, March 3, 2026
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Article L132-18
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre Ier : Conventions relatives au travail
Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise.
Article L132-18
Version consolidée du Sunday, November 14, 1982 au Wednesday, May 5, 2004
La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise.
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