Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
    - Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
      - Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise.

Article L132-18

La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise.

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