Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail (1982-11-14-2008-05-01)
Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement (1982-11-14-2008-05-01)
Chapitre III : CONVENTIONS ET ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS (1982-11-14-1985-07-26)
Chapitre IV : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. (1981-11-14-2008-05-01)
Chapitre V : Application des conventions et accords collectifs de travail. (1982-11-14-2008-05-01)
Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective. (1982-11-14-2008-05-01)
Chapitre VII : Dispositions finales. (1982-11-14-2008-05-01)