Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail

Article L132-1 consolidé du dimanche 14 novembre 1982, abrogé le jeudi 1 mai 2008

Section 1 : Dispositions communes. (1982-11-14-2008-05-01)

Section 2 : Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels. (1982-11-14-2008-05-01)

Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise. (1982-11-14-2008-05-01)

Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises de moins de cinquante salariés (2000-02-01-2004-05-05)

Section 4 : Commissions paritaires (2004-05-05-2008-05-01)

SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES. (1982-11-14-2000-02-01)