Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital.
      - Section 1 : Les titres de capital
        Sous-section 3 : Actions de préférence

Article L212-5

Les règles relatives à la création des actions de préférence sont fixées par les articles L. 228-11 à L. 228-20 du code de commerce.