Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre II : Titres de capital
      - Section 1 : Les actions

Sous-section 3 : Actions de préférence

Article L212-5 consolidé en vigueur depuis le Saturday, June 26, 2004