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Tuesday, March 3, 2026
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Article L133-2
Code du travail
Partie législative ancienne
CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION .
Article L133-2
Version consolidée du Friday, November 23, 1973 au Sunday, November 14, 1982
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants :
- les effectifs ;
- l'indépendance ;
- les cotisations ;
- l'expérience et l'ancienneté du syndicat ;
- l'attitude patriotique pendant l'occupation.
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