Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L133-2
Code du travail
Partie législative ancienne
CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION .
Article L133-2
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973 au dimanche 14 novembre 1982
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants :
- les effectifs ;
- l'indépendance ;
- les cotisations ;
- l'expérience et l'ancienneté du syndicat ;
- l'attitude patriotique pendant l'occupation.
Précédent
Suivant
fr
en