Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital
      - Section 2 : Les titres donnant accès au capital
        Sous-section 2 : Obligations convertibles en actions.

Article L212-8

Les règles relatives aux obligations convertibles en actions sont fixées par les articles L. 225-161 à L. 225-167 du code de commerce.