Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - SALAIRE
    - EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES .

Article L140-8

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant de besoin les modalités d'application des articles L. 140-2 A L. 140-7.