Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - SALAIRE
    - EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES .

Article L140-8

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant de besoin les modalités d'application des articles L. 140-2 A L. 140-7.

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