Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre IV : Salaire.
    - Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
      - Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.

Article L143-9

Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 621-130 et L. 621-131 du code de commerce, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9.

Previous Next