Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L241-3
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre II : Réglementation du travail
Titre IV : Médecine du travail.
Article L241-3
Version consolidée du Friday, November 23, 1973 au Friday, January 18, 2002
Suivant l'importance des entreprises, les services médicaux du travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.
Previous
Next
fr
en