Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre VI : Pénalités.
    - Chapitre Ier : Conditions du travail
      - Emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes
        Emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode

Article L261-3

Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 227-20 et 227-29 du code pénal.

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