Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre VI : Pénalités.
    - Chapitre Ier : Conditions du travail
      - Emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes
        Emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode

Article L261-5

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-10 est punie d'une amende de 40.000 F (1). En cas de récidive, un emprisonnement de deux ans peut être prononcé.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.

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