Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L225-10

Les conventions prévues à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1966 peuvent comporter des dispositions particulières assurant l'indemnisation des bénéficiaires des congés en vertu des articles ci-dessus, ou de travailleurs indépendants.
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