CONGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION SOCIALE .
Article L225-10 consolidé mort-né le Friday, November 23, 1973
Les conventions prévues à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1966 peuvent comporter des dispositions particulières assurant l'indemnisation des bénéficiaires des congés en vertu des articles ci-dessus, ou de travailleurs indépendants.