Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre Ier : Placement
    - Chapitre Ier : Service public du placement
      - Section 6 : Dispositions diverses.

Article L311-12

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent chapitre et notamment celles de l'article L. 311-11.

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