Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre IV : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE
      - SECTION 2 : OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION *ONI*.

Article L341-10

Un règlement d'administration publique détermine l'organisation de l'office, les conditions de son fonctionnement et de son administration ainsi que les règles de sa gestion financière et comptable.

Nota

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