Article L341-9 consolidé du Friday, November 23, 1973 au Friday, January 8, 1988
Sous-réserve des accords internationaux les opérations de recrutement en France et l'introduction en métropole de travailleurs originaires des territoires d'outre-mer et des étrangers, de recrutement en France des travailleurs de toutes nationalités pour l'étranger sont confiées à titre exclusif à l'office national d'immigration.
Il est interdit à tout individu ou groupement autres que cet office de se livrer à ces opérations.
Nota
Article L341-10 consolidé du Friday, November 23, 1973 au Friday, January 8, 1988
Un règlement d'administration publique détermine l'organisation de l'office, les conditions de son fonctionnement et de son administration ainsi que les règles de sa gestion financière et comptable.