Article L341-9 consolidé du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 8 janvier 1988
Sous-réserve des accords internationaux les opérations de recrutement en France et l'introduction en métropole de travailleurs originaires des territoires d'outre-mer et des étrangers, de recrutement en France des travailleurs de toutes nationalités pour l'étranger sont confiées à titre exclusif à l'office national d'immigration.
Il est interdit à tout individu ou groupement autres que cet office de se livrer à ces opérations.
Nota
Article L341-10 consolidé du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 8 janvier 1988
Un règlement d'administration publique détermine l'organisation de l'office, les conditions de son fonctionnement et de son administration ainsi que les règles de sa gestion financière et comptable.