Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L362-5

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article L. 362-3.

Nota

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