Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 5 : Emploi obligatoire des pères de famille.

Article L323-39

Toutes les contestations relatives à l'application de la présente section sont de compétence du tribunal d'instance.