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Tuesday, March 3, 2026
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Article L351-4
Code du travail
Partie législative ancienne
PLACEMENT ET EMPLOI
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .
DISPOSITIONS GENERALES
Article L351-4
Version consolidée du Wednesday, January 17, 1979 au Sunday, April 1, 1984
Pour être admis à bénéficier du revenu de remplacement, les travailleurs privés d'emploi doivent satisfaire à des conditions d'âge, d'aptitude au travail, d'activité préalable et de privation d'emploi.
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