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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L351-4
Code du travail
Partie législative ancienne
PLACEMENT ET EMPLOI
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .
DISPOSITIONS GENERALES
Article L351-4
Version consolidée du mercredi 17 janvier 1979 au dimanche 1 avril 1984
Pour être admis à bénéficier du revenu de remplacement, les travailleurs privés d'emploi doivent satisfaire à des conditions d'âge, d'aptitude au travail, d'activité préalable et de privation d'emploi.
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