Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
  - LES COMITES D'ENTREPRISE
    - BILAN SOCIAL .

Article L438-10

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions comportant des clauses plus favorables.