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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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BILAN SOCIAL .
Code du travail
Partie législative ancienne
LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
LES COMITES D'ENTREPRISE
BILAN SOCIAL .
Article L438-10 consolidé du Wednesday, July 13, 1977 au Sunday, November 14, 1982
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions comportant des clauses plus favorables.
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