Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L512-1

Les conseils de prud'hommes sont composés, pour chaque catégorie, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
Il doit y avoir au moins deux prud'hommes employeurs et deux prud'hommes salariés dans chaque catégorie.
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