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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L512-1
Code du travail
Partie législative ancienne
CONFLITS DU TRAVAIL
CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
Article L512-1
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 19 janvier 1979
Les conseils de prud'hommes sont composés, pour chaque catégorie, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
Il doit y avoir au moins deux prud'hommes employeurs et deux prud'hommes salariés dans chaque catégorie.
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