Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L512-6

Le président et le vice-président sont élus pour une année ; ils sont rééligibles sous la condition d'alternance prévue à l'article L. 512-5.
Ils restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Previous Next
fren