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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L512-5
Code du travail
Partie législative ancienne
CONFLITS DU TRAVAIL
CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
Article L512-5
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 19 janvier 1979
Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur.
Lorsque le président est choisi parmi les prud'hommes salariés, le vice-président ne peut l'être que parmi les prud'hommes employeurs et réciproquement.
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