Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L515-1

Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres, chaque chambre comprend au moins :
1. Un bureau de conciliation ;
2. Un bureau de jugement.
En outre, chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé.
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