Code du travail
BUREAU DE CONCILIATION - BUREAU DE JUGEMENT - FORMATION DE REFERE
1. Un bureau de conciliation ;
2. Un bureau de jugement.
En outre, chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé.
Toutefois, lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage, il est remplacé dans les limites et selon les modalités fixées par décret.
Si, lors de l'audience de départage, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents.
Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année les juges chargés de ces fonctions lorsque le ressort du conseil comprend plusieurs tribunaux d'instance.